Toute commande signée par le client et acceptée par MGP Véhicules Récréatifs est ferme et définitive, et valable pour ce seul véhicule. Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur. Elle est par conséquent incessible.

II. DISPONIBILITE

En cas d’indisponibilité du véhicule commandé, MGP Véhicules Récréatifs en infor­mera l’acheteur au plus tôt. Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du code de la consommation, MGP Véhicules Récréatifs procédera alors au remboursement des sommes versées par l’acheteur au titre du paiement du véhicule non disponible, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes.

III. RESPONSABILITE DE L’ACHETEUR

A compter de la livraison du véhicule, l’acheteur prend à sa charge tous les risques de perte et de détérioration. Il s’engage à ne pas circuler sans avoir au préalable fait établir la carte grise à son nom, et avoir souscrit une police d’assurance garantissant notamment sa responsabilité civile automobile pour le minimum légal.

IV. CONTROLE TECHNIQUE OBLIGATOIRE

Dans le cas où la règlementation l’impose et en application de l’article 5 bis décret n° 78-993 du 4 octobre 1978, MGP Véhicules Récréatifs remet au client avant la signature du bon de commande ou lors de l’achat définitif du véhicule le certificat attestant que le véhicule d’occasion a subi le contrôle technique depuis moins de six mois, ainsi que les procès-verbaux des éventuelles contre-visites.

V. CONTROLE DE SECURITE

MGP Véhicules Récréatifs s’engage, vis-à-vis de son client, à effectuer un contrôle de sécurité portant sur les organes dont la défectuosité risquerait de provoquer des accidents.

Les vérifications et, s’il y a lieu, les remises en état concernent obligatoirement :

Les amortisseurs et les organes de suspension / Les organes de direction / Le sys­tème de freinage / Le système d’éclairage / Les pneumatiques.

La vérification de ses éléments est validée par le passage au contrôle technique du véhicule ne faisant plus l’objet d’une contre-visite.

D’une manière générale, MGP Véhicules Récréatifs devra contrôler et assurer la conformité du véhicule aux prescriptions du Code de la Route.

VI. RESERVES

Les véhicules neufs ou d’occasion ainsi que les agencements et équipements livrés par MGP Véhicules Récréatifs font l’objet d’acceptation dans l’état. Toute réserve doit être mentionnée par écrit et validée par les deux parties au moment de la livraison. Sans cette mesure, aucune réclamation ne peut être imputable à MGP Véhicules Récréatifs.

VII. GARANTIE LEGALE DUE PAR MGP VEHICULES RECREATIFS

Le véhicule faisant l’objet du présent contrat est garanti, par MGP Véhicules Récréa­tifs à l’acheteur, pour toutes les conséquences des vices cachés, suivant les termes des articles 1641 et suivants du Code Civil, et ce, dans les conditions de l’article 1648 du Code Civil.

VIII. GARANTIE CONTRACTUELLE MINIMALE OBLIGATOIRE

Le véhicule bénéficie d’une garantie minimale obligatoire, pièces et main-d’oeuvre, de 3 mois ou 5.000 km, la première de ces limites étant atteinte, sur les organes de sécurité tels que définis à l’article V, à l’exception des pneumatiques.

Toute période d’immobilisation du bien d’au moins sept jours viendra s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir à la date de demande d’intervention du consommateur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause dans les conditions prévues par l’article L 211-2 du Code de la Consommation.

IX. GARANTIE CONTRACTUELLE COMPLEMENTAIRE FACULTATIVE

Si, à la demande de l’acheteur, acceptée par MGP Véhicules Récréatifs, le véhicule bénéficie, en plus des garanties prévues aux articles VII et VIII, de la garantie contrac­tuelle complémentaire facultative, celle-ci est mentionnée sur le bon de commande et ses conditions sont précisées dans le carnet de garantie remis à l’acheteur lors de la livraison du véhicule. Les conditions de garantie contractuelle sont annexées au présent bon de commande et l’acquéreur reconnaît en avoir pris connaissance.

X. GARANTIE DE LA CELLULE ET DE SES EQUIPEMENTS / CONDITIONS ET EXCLUSIONS DE GARANTIE

Les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie lé­gale qui oblige MGP Véhicules Récréatifs à le garantir contre toutes les conséquences de vices cachés de la chose vendue. La cellule de vie du camping-car et ses équi­pements neufs bénéficient d’une garantie de 24 mois à l’exception des équipements relevant de la manipulation propre de l’utilisateur et des panneaux solaires bénéficiant d’une garantie limitée à 12 mois.

a) EQUIPEMENTS EXCLUS DE LA GARANTIE

Sont exclus de la garantie certains équipements relevant de la manipulation propre de l’utilisateur comme la pompe à eau immergée, les moustiquaires des toits relevables, la toile des toits relevables pouvant être endommagée par une mauvaise précaution à la fermeture, les infiltrations d’eau engendrées par une mauvaise fermeture des portes du véhicule.

b) GARANTIE LIMITEE DES PANNEAUX SOLAIRES

En cas d’utilisation des Panneaux solaire sur une plateforme mobile de quelque nature que ce soit, comme par exemple un véhicule mais à l’exclusion de traqueurs solaires, la durée de la Garantie Produit et la durée de la Garantie de Puissance doivent être limitées respectivement à 12 mois.

Les durées de la Garantie Produit et de la Garantie de Puissance pour tout panneau solaire réparé ou remplacé ne s’étendront pas au-delà des conditions d’origine.

En cas de remplacement d’un panneau solaire, celui-ci deviendra la propriété de MGP Véhicules Récréatifs.

c) CONDITIONS

Toutes les couvertures, tous les droits et toutes les performances en vertu de cette Garantie limitée sont expressément conditionnés au paiement intégral (notamment le paiement intégral de tous les frais d’intérêts ou de retard de paiement) dû à MGP Véhicules Récréatifs.

MGP Véhicules Récréatifs n’est tenue à aucune obligation si des frais ou paiements restent dus au titre des équipements faisant l’objet d’une réclamation au titre de la présente garantie.

Toutes les réclamations au titre de la garantie doivent être déposées pendant la durée de la garantie applicable. Toute réclamation au titre de la garantie déposée en dehors de la durée de la garantie applicable, notamment toute réclamation pour un défaut latent ou non découvert, est invalide et sera rejetée par MGP Véhicules Récréatifs.

Toute réclamation doit être effectuée par ou au nom du titulaire de ladite garantie. MGP Véhicules Récréatifs est en droit de demander tout document permettant de confirmer l’identité du titulaire de la garantie limitée, les pouvoirs de la personne agissant en son nom, ainsi que la vente, la livraison et l’emplacement d’installation d’origine des équipements se réserve le droit de rejeter toute réclamation en raison de l’insuffisance de la documentation reçue.

Cette garantie est entièrement cessible par son titulaire à tout tiers à condition que : le titulaire de la garantie fournisse à MGP Véhicules Récréatifs un avis de cession en conformité.

L’ensemble de la cellule est conçu à titre professionnel tout en respectant les normes en vigueur pour la transformation d’un véhicule en véhicule de loisir VASP Cara­vane conformément au code de la route. L’ensemble du mobilier, équipements et dispositifs sont installés conformément à ses normes et selon les préconisations de montage prévues par les fabricants des équipements. A ce titre, toute modification effectuée par un tiers, une mauvaise utilisation ou un mauvais entretien décharge MGP Véhicules Récréatifs de ses responsabilités.

XI. PRIX

Les prix de vente des véhicules sont ceux mentionnés sur le devis. Ils sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A.) applicable au jour de la commande. Les prix applicables sont ceux mention­nés sur le devis. Toute prestation ou option demandée par l’acheteur ne figurant pas dans le devis fera l’objet d’une facturation supplémentaire.

XII. Frais supplémentaires

MGP Véhicules Récréatifs prend à sa charge les frais de constitution du dossier com­plet d’Immatriculation, cependant le montant relatif à la taxe d’immatriculation est à la charge de l’acheteur.

Si la livraison est convenue avec un délai supérieur à un mois du fait du client, le prix sera majoré d’intérêts calculés à un taux annuel égal au taux pratiqué pour les découverts bancaires par la banque du vendeur, sans jamais excéder le prix du tarif public en vigueur au jour de la livraison.

Le prix pourra être majoré par MGP Véhicules Récréatifs à tout moment en cas de modifications techniques imposées par les Pouvoirs Publics.

XIII. PAIEMENT DU PRIX

Lors de la confirmation de commande, l’acheteur s’engage à s’acquitter au profit de MGP Véhicules Récréatifs d’un acompte de 15 % du prix de vente par virement bancaire ou par chèque de banque certifié. Le solde du prix est payable par chèque de banque certifié lors de la remise du véhicule ou par virement bancaire, lequel devra apparaître sur le compte bancaire de MGP Véhicules Récréatifs au plus tard, la veille de la prise de livraison du véhicule par le client.

MGP Véhicules Récréatifs se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la com­mande et/ou la livraison du véhicule, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l’acheteur, ou en cas d’incident de paiement. Des pénalités d’un mon­tant égal à trois fois le taux d’intérêt légal sont applicables de plein droit aux montants impayés dès notification du rejet de paiement bancaire.

XIV. LIVRAISON DU VEHICULE

Si MGP Véhicules Récréatifs est en possession du véhicule commandé, la date de livraison du véhicule sera indiquée sur le bon de commande.

Si MGP Véhicules Récréatifs n’est pas en possession du véhicule commandé, la date de livraison sera indiquée officiellement au client dès la réception dudit véhicule.

Les délais de livraison sont donnés aussi exactement que possible. Le retard éventuel ne donne pas à l’acheteur le droit d’annuler sa commande, de refuser la marchandise ou de réclamer un dédommagement quelconque. En tout état de cause, si des dé­lais ont été convenus, ceux-ci seront prorogés en cas de force majeure. Constituent notamment des cas de force majeure, l’arrêt total ou partiel du personnel de MGP Véhicules Récréatifs ou de celui de l’un de ses fournisseurs, sous-traitant ou trans­porteurs pour grève, gel, incendie, tempête, catastrophe naturelle, inondation, acci­dent de fabrication, bris de machine ou d’outillage, difficultés d’approvisionnement, manque de matière première.

Dans le cas où les délais ne sont pas respectés, le client en sera informé officielle­ment.

Le véhicule commandé sera mis à disposition de l’acheteur au lieu et à la date indi­quée sur le bon de commande. En cas de force majeure, le délai convenu sera prolon­gé, au bénéfice du client comme de MGP Véhicules Récréatifs, d’une période égale à la durée de l’événement qui a provoqué le retard. Dans ce cas, le véhicule livré sera dans le même état qu’avant la survenance de l’événement justifiant la force majeure.

Le client s’engage à faire procéder à l’enlèvement du véhicule commandé à la date prévue par lui dans les 10 jours suivant la date de l’avis de mise à disposition qui lui serait adressé, et non dû à la force majeure. Au-delà de ce délai, le vendeur pourra ré­clamer au client des frais de stockage sans préjudice de la résiliation de la commande qui sera acquise de plein droit, dans les termes de l’article XIII ci-après, à l’expiration d’un délai de 8 jours à compter d’une mise en demeure de procéder à l’enlèvement du véhicule restée infructueuse.

XV. ANNULATION / RESILIATION

Conformément à l’article L.114-1 du code de la consommation, l’acheteur ne pourra résilier la commande qu’en cas de dépassement de la date de livraison convenue excédant soixante jours, et non dû à la force majeure. La résiliation devra s’effectuer par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. L’acheteur doit exercer cette faculté dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date convenue pour la livraison. Après une mise en demeure du client restée infructueuse, la com­mande sera résiliée de plein droit et l’acompte devra être remboursé au client majoré des intérêts légaux.

En cas d’annulation de la commande hors cas de force majeure de la part de l’ache­teur, MGP Véhicules Récréatifs n’est pas tenu de rembourser l’acompte perçu lors de la validation de la commande.

XVI. RESERVE DE PROPRIETE

Le véhicule ne devient la propriété de l’acheteur qu’après complet paiement du prix et des accessoires conformément à l’article L 624-16 du Code du commerce. Cette clause de réserve de propriété a été portée à la connaissance de l’acheteur lors de la signature du devis et par conséquent, avant la livraison du véhicule. En cas d’incident de paiement qui interviendrait après la livraison du véhicule, et portant sur tout ou partie du prix, MGP Véhicules Récréatifs pourra alors le faire saisir en tout lieu et par tout moyen à sa convenance.

XVII. REPRISE D’UN VEHICULE D’OCCASION

La reprise d’un véhicule peut être stipulée sur le bon de commande. Cette reprise est conclue sous condition que soit exécuté le contrat de vente du véhicule objet de la commande. Dans ce cas, la valeur de cette reprise constitue un paiement partiel du prix de vente du véhicule objet de la présente commande.

A la signature du bon de commande, MGP Véhicules Récréatifs indique la valeur définitive de la reprise au regard de son état au jour de l’établissement du bon de commande.

Le véhicule repris doit être remis par l’acheteur au domicile du vendeur ou au lieu indiqué par lui et dans un état conforme à celui qui a été décrit lors de l’évaluation.

Un certificat de non-gage du véhicule d’occasion de moins de 15 jours devra être remis préalablement au vendeur. La valeur de reprise pourra faire l’objet d’une dépré­ciation supplémentaire en cas d’état non conforme du véhicule repris par rapport à la description de la fiche d’estimation contradictoire.

En cas d’inexécution du contrat de vente du véhicule commandé et quel qu’en soit le motif, MGP Véhicules Récréatifs ne sera pas tenu d’effectuer la reprise. Lorsque le véhicule de reprise aura été livré au vendeur, celui-ci devra le restituer au client dans les meilleurs délais.

Si le véhicule de reprise a fait l’objet d’une cession, la valeur de reprise telle que définie dans la présente commande, sera restituée au client en lieu et place dudit véhicule.